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Loi Elan nuisibles : responsabilités du propriétaire sur les nuisibles

Concernant les nuisibles, cafards et blattes,  souris ou rats, punaises de lit ou puces, le propriétaire est maintenant tenu de remettre un logement décent au locataire, c’est l’une des conséquences la promulgation de la loi Elan en décembre dernier qui vient modifier en gros les lois sur le logement. En effet, la loi Elan précise que concernant l’article 142, à la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, ».

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Conséquence de cette modification, le logement proposé à la location doit être exempt de nuisibles ou de parasites, c’est bien au propriétaire de démontrer qu’il propose à la location une habitation sans nuisible. Pour les propriétaires, il est donc préférable entre deux locations de faire passer un chien détecteur qui pourra certifier l’absence de punaises de lit dans l’habitation. Car si une infestation survient pendant le bail et que cette infestation est due au locataire et à son occupation, c’est la responsabilité du locataire qui est engagée. Sachant que les rongeurs, souris ou rats, et les blattes circulent dans les parties communes, la responsabilité du propriétaire pour ces nuisibles reste engagée.

 

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